G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 157 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

157. Le comité de vigilance et de la qualité se compose des cinq personnes suivantes:

1°  le président-directeur général;

2°  le commissaire aux plaintes et à la qualité des services;

3°  deux personnes choisies par le conseil d’administration d’établissement parmi ses membres qui ne travaillent pas pour Santé Québec ou qui n’exercent pas leur profession au sein d’un établissement de Santé Québec;

4°  l’usager désigné en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 133.

2023, c. 34, a. 157.